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Droit applicable; compétence territoriale; lieu de jugement; divisibilité des dispositions – Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec, au Canada, et par les lois fédérales canadiennes applicables à cet égard, abstraction faite de tout conflit des dispositions desdites lois. Toutes les dispositions des présentes conditions d’utilisation s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous acceptons mutuellement que, dans l’impossibilité d’exécuter toute partie du présent contrat tel que rédigé, telle partie sera alors remplacée par des conditions qui reflètent plus précisément l’intention de telle partie ne pouvant être exécutée dans toute la mesure permise par la loi. L’invalidité de toute partie des présentes conditions d’utilisation n’affectera en rien la validité et la force exécutoire des autres dispositions. Les titres donnés aux sections sont fournis à titre de référence seulement et n’ont aucune force exécutoire.

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Recours – Vous reconnaissez que toute infraction, ou menace d’infraction, des présentes conditions d’utilisation de votre part constituerait une pratique illégale qui nous causerait des préjudices irréparables et non quantifiables. Vous reconnaissez en outre que des dommages pécuniaires seraient inadéquats relativement à tels préjudices et consentez à ce que nous prenions toute mesure injonctive ou exercions tout redressement équitable que nous jugeons nécessaire ou approprié(e). Ces recours s’ajoutent à tout autre recours en common law ou en equity que nous puissions déposer.

 

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La dernière mise à jour des présentes conditions d’utilisation a été affichée le 8 mai 2013.